Le député UMP de Haute-Savoie et ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer a déposé vendredi une proposition de loi durcissant les sanctions en cas d’occupation illicite d’un terrain dans le cadre de la législation sur l’accueil des gens du voyage !

 

La proposition de loi prévoit également de donner aux représentants de l’Etat des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations, indique Accoyer dans un communiqué, alors que plusieurs affaires d’occupation illégales ont récemment défrayé la chronique. Elle propose de doubler les sanctions prévues en cas d’installation illicite en réunion sur un terrain en les portant à douze mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

 

Le texte supprime la partie de la loi du 5 juillet 2000 sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage qui stipule que «la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques». Pour Accoyer, une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté. La proposition de loi préconise de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures, «afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale du terrain en cause». Elle réduit aussi à six heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà procédé à une occupation illicite dans le département.

 

En cas de recours des occupants illicites, la proposition de loi réduit de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer. Enfin elle confie à l’Etat «la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage».

 

AFP

 

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Commentaire de JF@ le 26 juillet 2013 à 13:43

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