[Gisti-info] Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : une décision indigne [Action collective]

...En maintenant les alinéas 2 et 3 de l’article 388 du Code civil qui prévoient ces tests, l’Etat viole son devoir de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, pourtant garantie par la Constitution et les conventions internationales.

https://www.gisti.org/spip.php?article6129

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