Le 14 décembre sera examinée par le Sénat la nouvelle LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (LOPPSI 2)

Un projet de loi français qui concerne la gestion de la police et de la gendarmerie pour la période 2009-2013. Le texte de loi comporte quarante-huit articles relatifs en particulier à la lutte contre la délinquance routière, l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs ou encore l'expulsion d'habitats illicites.

Article 32 ter A (Version adoptée par la commission des lois Assemblée nationale)

I. – (Non modifié) Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.

  • Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 € d’amende.

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées....

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles.


  • Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.
  • Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,... afin que chacun et chacune puissent être logés dignement.
  • Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat.

source: http://www.droitaulogement.org/loi-loppsi-2-article-32-ter-a.html

pétition: http://www.petitionenligne.fr/petition/contre-la-loi-loppsi-2/398

lien: http://vieethabitatchoisis.blogspot.com/2010/12/urgence-loppsi-ii-l...

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Commentaire de Mortier Jacques le 13 décembre 2010 à 11:09

Bonjour à toutes et à tous. J'ai abondamment relayé cette info dans les divers réseaux, que je fréquente. Dans les débats publics, où il m'arrive de participer, j'exprime souvent l'idée qu'il y a trois mondes : celui d'aujourd'hui, financier, malade, dopé qui va, à grande vitesse, vers le MUR, vers la MORT ; celui d'après-demain, qui est assez bien illustré par la charte "Colibri" (la charte internationale de "Terre et Humanisme", de Pierre Rabhi), un monde où l'HOMME et la NATURE sont les fondements, un monde, à mes yeux, de la connaissance, de l'émerveillement, du partage et de l'Amour. Entre les deux, le "monde d'entre-deux" : un monde en mutation, qui est un monde de transition, un monde où la finalité majeure est de vivre bien sûr mais aussi de faciliter l'accession au monde d'après-demain. "Euréka" pouvons nous crier ensemble, il n'y avait pas de chemin pour aller d'un monde à l'autre. Ce troisième monde est le chaînon manquant qui permet de tracer un chemin d'entre deux mondes, pour passer de l'un à l'autre. Il y a donc trois mondes et il est important de préciser le référentiel dans lequel on se place, car les logiques sont différentes et souvent opposées. Ce monde en transition (cf colibri, villes-en-transition,...) se caractérisera, de plus en plus, par une DESOBEISSANCE CIVILE, puisqu'il y aura de plus en plus de décalage entre les aspirations fondamentales et les lois, les errements en vigueur : ce projet de loi me paraît parfaitement illustrer ce monstrueux décalage. Abbé Pierre, à la rescousse, ils sont devenus FOUS !

Commentaire de Marie-pierre le 12 décembre 2010 à 18:49

Bon soir Thomas, contente de te voir....si, si!

J'ai pris connaissance du lien que tu as donné, que dire...ça me fait froid dans le dos.  

Bien sur j'ai diffusé largement cette information, elle est très complète , et correspond aussi a un ressenti que j'avais, sans connaitre les réelles mesures prises.
Avec toi pour faire valoir la citoyenneté.

Marie-pierre en transition.

 

Commentaire de Thomas Schamasch le 12 décembre 2010 à 1:54

Bonjour,

cela fait un bout de temps que je nai pas consulté ce ning. Et je voulais m'assurer que cette information y était relayée. Merci donc Marie Catherine de l'avoir placée ici et Marie Pierre d'être présente.

Ce projet de loi se placant dans la continuité de la politique actuelle elle passera sans doute...poussant ainsi les gens a être hors la loi (car la désobéissance civile s'avèrera nécessaire). Mais pour que vive la pensée critique et que les gens soient conscients que nous avancons de plus en plus vers les fondements d'un totalitarisme il est important qu'un maximum de citoyens en soient informés!

Par ailleurs je conseille cet article publié sur AgoraVox qui précise l'ampleur du champ d'application de cette loi (qui ne se limite pas qu'aux roulottes, campements, camions, yourtes et autres tipis) : http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/loppsi-2-les-dict... 

Savourons et mettons à protif ces espaces de liberté dont nous disposons encore.

Et profitons de ces privations futures pour d'avantages faire valoir notre citoyenneté.

Beau dimanche

Thomas en action (yourte en construction et ecovillage a l'horizon)

Commentaire de MARISKAIA le 11 décembre 2010 à 21:34

Bon soir Marie-Pierre! Je pense que c'est la grande utilité du réseau internet... diffuser pour mieux infuser ;-)

Comme ça, nous ne pourrons plus dire que nous ne savions pas !!

Oui, tout se resserre ... à nous de déssérer.

Merci de ta présence!

Commentaire de Marie-pierre le 11 décembre 2010 à 8:25

Tiens comme on se retrouve. Bon jour à toi .
Je voulais justement en parler ce matin ayant eu cette information via la boite mail.
Je prend le temps de lire les informations que tu as déposée, elles sont plus complètes que les miennes.
Tout se resserre , même coté accouchement à domicile !!!!

SI seulement nous pouvions tous nous réveiller !!! 

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