Voilà à deux reprises que je lis dans un billet: le "principe de subsidiarité". N'ayant jamais étudié le droit et étant une citoyenne européenne tout à fait ignorante, je me suis donc informée...
A tout autre citoyen désireux d'en savoir un peu plus, voilà:

Le principe de subsidiarité

BASE JURIDIQUE

L'article 5 (3 B), 2ème alinéa, du traité CE


OBJECTIFS

Le principe de subsidiarité poursuit deux objectifs. Il permet d'une part à la Communauté d'agir, lorsque les mesures prises isolément par les États membres ne permettent pas d'apporter une solution suffisante. D'autre part, il entend préserver les compétences des États membres dans les domaines qui ne peuvent être mieux régis par une action communautaire. L'introduction de ce principe dans les traités européens devrait permettre aux décisions communautaires d'être prises à un niveau aussi proche que possible du citoyen.


RÉALISATIONS

1-définition

a. La signification et la finalité générales du principe de subsidiarité résident dans l'octroi d'un
certain degré d'indépendance à une autorité subordonnée vis-à-vis d'une autorité de niveau supérieur, notamment d'une autorité locale envers le pouvoir central. Il y va donc du partage des compétences entre les divers échelons de pouvoir, principe qui constitue le fondement institutionnel des États à structure fédérale.


b. Appliqué au cadre de la Communauté, il implique que les États membres conservent les compétences qu'ils sont capables de gérer plus efficacement eux-mêmes et que les pouvoirs
qu'ils ne sont pas en mesure d'exercer d'une façon satisfaisante reviennent à la Communauté.


c. Aux termes de l'article 5, deuxième alinéa, du traité CE, l'intervention de la Communauté au nom du
principe de subsidiarité suppose que soient réunies trois conditions:

— il ne doit pas s'agir d'un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté;

— les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints d'une manière satisfaisante au niveau des
États membres;

— par conséquent, l'action peut être mieux réalisée, en raison de ses dimensions ou de ses effets, par une
intervention de la Communauté.


2. Conception et champ d'application


La portée du principe de subsidiarité peut s'envisager sous deux angles différents. Dans les domaines pour lesquels le traité confère à la Communauté une compétence - qu'elle partage avec

les États membres - le principe de subsidiarité sert de critère pour
appréhender cette compétence (limites à l'exercice des compétences)
.
Pour les domaines dans lesquels le traité ne reconnaît aucune compétence
à la Communauté européenne, le principe de subsidiarité ne crée pas non
plus de compétence complémentaire (pas d'attribution de compétences).


Problème de délimitation


Le principe de subsidiarité s'applique aux seuls domaines partagés entre la Communauté et les États membres. Il ne vaut dès lors pas lorsque sont en jeu les compétences communautaires
exclusives ou les compétences nationales exclusives. Toutefois, la ligne de partage est fluctuante.


Le champ d'application du principe de subsidiarité n'étant pas clairement délimité, ce dernier continuera de donner lieu à des divergences d'interprétation. Cependant, la Communauté
s'emploie de toute évidence à borner son action aux objectifs du traité
et à assurer l'adoption des nouvelles mesures au niveau le plus proche
possible des citoyens. Au demeurant, ce lien entre le principe de
subsidiarité et la règle de proximité est tout particulièrement mis en
exergue dans le préambule même du traité sur l'Union européenne.


Est-ce la même définition pour le mouvement des Colibris? Comment l'entendez vous? Comment l'appliquez vous? N'hésitez pas à nous tenir au courant... il y en a certains que ça intéresse!

Vues : 77

Commenter

Vous devez être membre de Colibris pour ajouter des commentaires !

Rejoindre Colibris

Commentaire de Ohmdesbois le 24 mai 2010 à 1:38
Merci Mariskaia de poser cette question qui me turlupinait aussi depuis quelques temps que je dialogue ici et que jailli parfois ce fameux principe au détour d'une discussion.
Y aurait il un animateur de ce réseau qui puisse nous indiquer a quel moment ou quel endroit son application a été évoquée ?

© 2019   Créé par cyril colibris.   Sponsorisé par

Badges  |  Signaler un problème  |  Conditions d'utilisation