LINKY - Demande retrait du Linky pour Emilie Clauzelle et notes à l'usage des communes

Pour mémoire, il s'agissait de faire retirer le linky installé par Enedis chez une particulière, Emilie Clauzelle, et de faire remettre un compteur ordinaire.

La procédure a été portée par le cabinet Artemisia de Me Blanche Magarinos, que j'avais sollicité à cet effet (et qui a par ailleurs mis gratuitement à disposition des documents pour les particuliers et le communes.)

La procédure a été longue car Enedis a usé de tous les stratagèmes pour gagner du temps. Nous ne savons pas dans quelle mesure un succès est possible, c'est en cela que nous avons suscité cette procédure "test" pour voir si l'on peut gagner... plutôt que de pousser des tas de gens à sortir leurs chéquiers.

L'audience devant le TGI de Toulouse s'est tenue le 23 mai 2019.
Le jugement sera rendu le 18 juillet prochain.

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