rappel des textes de loi et d’informations relatif aux contrôles IEF

Article L112.4 du code de l’action social et des familles
L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.

Article L131.10 du code de l’Education :
« L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. »

Article D131.12 du même code
« La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements  justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la  période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. »

Concernant le niveau scolaire :
3.1 Objet du contrôle de la circulaire n°2011-238
« [.. ] l'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie […] sans référence au niveau scolaire d'une  classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. Le contrôle n'a pas, en effet,  pour objet de valider le niveau scolaire. »
Le contrôle ne peut pas faire référence aux programmes en vigueur dans les écoles mais en tenant  compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs des parents (cf article D131.12 cité ci-dessus)
La liberté de l’enseignement est un principe constitutionnel (arrêt du Conseil Constitutionnel n° 77-87 DC du 23 novembre 1977).

Concernant les tests / évaluations :
Jurisprudence du Tribunal d’Administration de Besançon n°0800679 du 19 mars 2009
« il s’agit ici de vérifier le sérieux de l’enseignement dispensé, et non de procéder à un contrôle de connaissances sur chaque élève. »

Réponse du gouvernement des 18 août, 1er et 3 septembre et 1er décembre 2009 aux questions  écrites des parlementaires :« Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. »
« Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l'issue de la période d'instruction obligatoire est précisé […] »
« L’inspecteur d'académie contrôle la progression de l'enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu'ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. » « Ce contrôle doit tenir compte de l'âge et de l'état de santé de l'enfant et toujours se faire en  référence aux contrôles antérieurs, pour avoir une approche objective de la progression réelle de  l'enfant. C'est pourquoi il doit être individualisé et spécifique à chaque enfant. »

3.1 Objet du contrôle de la circulaire n°2011-238
Le contrôle porte sur la progression de l'enfant
« Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun  ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. »
« […] l'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie donc en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs tels  qu'elles ont pu les présenter à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle (cf. § 3-3) et, après le  premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs […]. »

Les élèves scolarisés passent tous les jours des tests. Cependant, les enfants scolarisés ne se trouvent pas en situation d’examen avec quelqu’un d’inconnu avant d’avoir 16 ans.(« L’apprentissage informel expliqué à mon inspecteur » de Claudia Renau)Le but de ce contrôle est de vérifier l’enseignement (cf article L131.10 cité ci-dessus) et non de vérifier les connaissances de l’enfant soit en se basant sur les supports pédagogiques ou un journal  de bord avec un dialogue avec les parents.

Concernant l’entretien seul avec l’enfant :
Article 9 de la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’Enfant)
« Les états parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré […] »
Article 12 de la même convention
« Les états parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer
librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en
considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. »
Article 13 de la même convention
« L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et
de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une
forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant. »

Concernant l’obligation du fonctionnaire :
* Le devoir de neutralité
La jurisprudence constante du Conseil d’Etat précise que les agents publics doivent, dans l’accomplissement de leur tâche, respecter le devoir de neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public.

Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses politiques, religieuses ou philosophiques.
Cette obligation trouve sa source dans le principe d’égalité des usagers devant le service public et son corollaire dans le principe de laïcité.


* Le devoir de désobéissance
La loi du 13 juillet 1983 précitée a toutefois consacré l’obligation de désobéissance « dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».


Article 122.4 du code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Textes de loi et autres informations relatives aux contrôles de l’instruction dans la famille.
Déclaration universelle des Droits de l’Homme, article 26-3 :
« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »


Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 2 :
« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »


Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2002), article 14-3 :
« La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents à assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont  respectées selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. »

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